CGU - Extended Monaco

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation du site Extended Monaco.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des services proposés par le présent site et s’engage à les respecter.

DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU»: le présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Services »: les services proposés via le site Extended Monaco permettant à tout Utilisateur d’accéder :
- Aux informations et actualités marquantes du programme #ExtendedMonaco ;
- Au travers d’une inscription, à l’abonnement aux newsletters régulières ;
- Au téléchargement de documents en ligne ;
- A un formulaire textuel de retour ou par email, permettant de prendre en compte les actions d’amélioration ou prendre contact avec la DITN.
« Site Internet » : Site internet https://extendedmonaco.com
« Utilisateur »: toute personne physique ou morale utilisant le site Extended Monaco et accédant aux Services proposés par le site Extended Monaco.
« Administration »: désigne l’Etat de Monaco/Délégation interministérielle chargée de la transition numérique (DITN)

OBJET DU SITE

Le site Extended Monaco a pour objet de fournir une information concernant les actualités du programme #ExtendedMonaco, programme de transition numérique de la Principauté de Monaco.

Le site Extended Monaco permet à tout Utilisateur de recevoir une newsletter concernant les nouvelles actualités liées au programme Extended Monaco de la Principauté.

ACCES AU SITE

Le site Extended Monaco requiert la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le site Internet, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

L’Administration ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

Les Services sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL https://extendedmonaco.com

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Administration pour obtenir des informations.

Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de l’Administration tels que définis dans la rubrique relative la propriété intellectuelle ;
de manière loyale et conformément à leur destination ;
sous sa responsabilité exclusive.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Extended Monaco, de supprimer ou modifier les données contenues sur le site Extended Monaco, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le site Extended Monaco ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le site Extended Monaco via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : extendedmonaco@gouv.mc.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit d’auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent site est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences aimées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés les dispositions applicables à Monaco en matière de protection du droit d’auteur.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce site sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur ce site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre du site Extended Monaco et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers. Dans le cas où un utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : extendedmonaco@gouv.mc.

L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du présent site et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le présent site.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent site mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le site Extended Monaco.

L’Administration ne garantit pas la continuité, l’accès et la disponibilité du fonctionnement du site et des services y afférents.

L’Utilisateur du site Extended Monaco est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du site Extended Monaco et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies par le biais du site Extended Monaco sont collectées par l’Etat de Monaco/Délégation interministérielle chargée de la Transition Numérique (Place de la Visitation – 98000 MONACO), ci-après « l’Administration » qui agit en qualité de responsable du traitement.

Les Données personnelles sont traitées à des fins de « Gestion du site internet Extended Monaco », pouvant être détaillées de la manière suivante (ou fonctionnalités du traitement) :

Permettre la navigation (cookies);
Permettre aux personnes de faire remonter leur idées et satisfaction (formulaire feedback);
Permettre aux personnes de contacter l’Administration ;
Permettre la diffusion d’informations sur le programme Extended Monaco ;
Permettre l’envoi d’une newsletter;
Etablir des statistiques.

Le traitement « Gestion du site Internet Extended Monaco » s’inscrit dans les missions de l’Administration (DITN). Il est justifié par :

Le consentement de la personne concernée ;
La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration : permettre à l’Administration de promouvoir et de diffuser de l’information sur son programme digital « Extended Monaco ».

Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités précitées, et notamment :

Dans le cadre du formulaire feedback: les informations recueillies ne sont pas conservées sur le site et le sont uniquement 12 mois sur messagerie ;
Dans le cadre de l’envoi de la newsletter Extended Monaco: jusqu’à désinscription de l’utilisateur.
Dans le cadre des cookies: 13 mois maximum.

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du site Extended Monaco sont destinées à l’Administration (DITN) et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les destinataires des Données personnelles sont :

Personnel spécialement habilité de l’Administration, exploitant du site Extended Monaco ;
Personnels habilités du prestataire d’hébergement dans le cadre de sa mission d’hébergement et de sécurisation.
Personnels habilités du prestataire d’emailing dans le cadre de l’envoi de la newsletter Extended Monaco ;
Personnels habilités du prestataire de développement du site : dans le cadre de leurs missions de maintenance et d’évolutivité du système de newsletter.

Un transfert de vos données techniques (ex : adresse IP) vers les Etats-Unis, pays ne disposant pas d’une protection adéquate est prévu dans le cadre des cookies de mesures d’audiences. Le fonctionnement de certains cookies implique la communication de données techniques à des organismes situés aux Etats-Unis (Google Analytics). Toutefois, les entités concernées ont mis en place des garanties pour assurer une protection effective des données personnelles : mise en œuvre de politiques de protection des données ; engagements sur le sujet auprès de l’Union Européenne (certification Privacy Shield) et nomination de délégués à la protection des données. Certains ont également mis en place des systèmes de management de type ISO27001 certifié comme Google, notamment pour Google Analytics.

Dès l’accès au site Extended Monaco, un bandeau d’information sur les cookies vous informe des différents cookies déposés sur le site et vous propose une gestion personnalisée de ces derniers. En acceptant le dépôt de cookies par Google sur votre terminal, vous consentez à la communication des données nécessaires au fonctionnement de ces cookies vers les Etats-Unis. Si vous ne souhaitez pas que ces cookies soient déposés sur votre terminal, il vous suffit de les refuser.

Les informations demandées lors de l’envoi de la newsletter ou du formulaire de contact (feedback) ont un caractère obligatoire (ex : adresse mail pour l’envoi de la newsletter). A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), nous ne pourrons y donner suite.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des Données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès concernant le traitement de vos Données personnelles ; d’un droit d’opposition à leur traitement ; d’un droit de rectification et d’effacement les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité de vos Données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données personnelles dans le cadre du site Extended Monaco, vous pouvez adresser une demande écrite, en justifiant de votre identité, à :

Adresse mail suivante : extendedmonaco@gouv.mc, ou
Par voie postale, en précisant l’objet de la demande, à l’adresse suivante :

Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique
Secrétariat Général Du Gouvernement
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité pourra être demandé au requérant.

Vous êtes également informé que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les différentes fonctionnalités proposées par le site Extended Monaco :

Feedback : en exerçant vos droits, tels que prévus ci-dessus.
Newsletter : si vous ne souhaitez plus recevoir nos lettres d’informations par mail, vous pouvez à tout moment vous désinscrire via le lien en bas de chaque email que vous recevrez de notre part ou sur simple demande par mail à extendedmonaco@gouv.mc
Cookies : vous avez la possibilité de modifier les paramétrages de votre navigateur à n’importe quel moment.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le présent site ou le renvoi à d’autres sites externes par le biais du présent site, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Administration. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à cette condition.

Le site Extended Monaco peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du présent site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Si un lien amenait l’Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable à Monaco et à répondre des actions en justice initiées à son encontre. L’Administration invite dans ce cas l’Utilisateur à l’en alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Tout Utilisateur du site Extended Monaco est invité à contacter l’Administration ici (https://extendedmonaco.com/a-propos/) en cas de dysfonctionnement d’un lien.

JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’utilisation du site Extended Monaco est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques sont seuls compétents.